Article 25 — Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025 portant statuts du patrimoine bâti public

Exercice Social Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue depuis le jour de la constitution définitive de la Société jusqu'au 31 décembre de la même année. Toutefois, dans le cas où la date de constitution définitive se situerait dans le courant du second semestre de l'année, le premier exercice social ne serait clos que le 31 décembre de l'année suivante et aurait en conséquence une durée supérieure à douze (12) mois.