Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
Art. 1. Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Justice et des droits de l'homme et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des Droits de l'Homme ;
- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des Droits de l'Homme;
- de veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général ;
- d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de justice et des Droits de l'Homme ;
- d'assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la Justice, de l'Administration Pénitentiaire, de l'Accès aux droits et des Droits de l'Homme ;
- d'assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et de contribuer à la réinsertion sociale des détenus ;
- d'assurer la protection judiciaire des mineurs ;
- d'assurer la promotion et la protection des Droits de l'Homme;
- d'assurer la formation et la sensibilisation des Agents d'application de la loi dans le domaine des droits de l'homme et d'en évaluer les impacts;
- d'établir et de développer la coopération avec les Organismes gouvernementaux, internationaux ainsi que les Organisations JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 317 Non Gouvernementales oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme ;
- de veiller à l'application des Accords, Traités, Conventions et Protocoles ou de tout autre instrument juridique relatif aux Droits de l'Homme ;
- de favoriser l'accès de tous au droit et à la justice ;
- de veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et les autres personnels relevant du Département ;
- de favoriser l'entraide judiciaire internationale ;
- de contribuer à l'élaboration du droit international ;
- de veiller à l'harmonisation du droit interne au droit international ;
- de veiller à la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée ;
- de participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée ;
- de veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République ;
- de veiller à la tenue du casier judiciaire central ;
- de veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions;
- de veiller à l'application des Conventions et Accords internationaux en matière judiciaire, pénitentiaire et des droits de l'homme ;
- de veiller à l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
− de veiller à la consolidation de l'Etat de droit et à l'exercice des libertés publiques et individuelles ;
- de promouvoir le genre et l'équité dans les domaines de la justice et des droits de l'homme ;
- de prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la Justice ;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines de la justice et des droits de l'homme ;
- de procéder à l'étude de toutes questions relatives à l'organisation judiciaire, pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- de procéder à l'étude de toutes questions relatives aux dossiers de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ; de procéder à l'étude de toutes questions relatives à la police judiciaire ;
- de procéder à l'étude des questions relatives à l'administration et à la gestion du personnel relevant du Ministère ;
- de procéder à l'étude de toutes questions relatives à la préparation du budget du département ;
- de procéder au contrôle et à l'analyse des questions relatives à l'enquête de la police judiciaire ;
- d'élaborer le rapport périodique sur les Droits de l'Homme ;
- d'apporter l'expertise aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de lois et règlements ;
Art. 2. Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme comprend :
- Un Ministre ;
- Un Secrétaire Général;
- Un Cabinet;
- Des Servuces d'appui;
- Des Directions Nationales;
- des Services Rattachés ;
- des Services Déconcentrés ;
- des Organismes Publics Autonomes ;
− des Programmes et Projets Publics;
- des Organes Consultatifs.
Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend :
- un Chef de Cabinet ;
− un Conseiller Principal ;
- un Conseiller Juridique ;
− des Conseillers techniques ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
- un Secrétariat Particulier ;
- un Attaché de Cabinet.
Art. 4. Les Services d'Appui sont : − l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;
- le Bureau de Stratégie et de Développement ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- la Division des Affaires Financières ;
− le Service de Modernisation des Systèmes d'Information ;
- le Centre des Ressources Documentaires ;
- le Service Communication et Relations Publiques ;
- le Service Genre et Equité ;
- le Service d'Hygiène, Santé et Sécurité ;
− le Service Accueil et Information;
- le Secrétariat Central.
Art. 5. Les Directions Nationales sont : la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit , − la Direction Nationale des Affaires Criminelles et des Grâces;
- la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau ;
- la Direction Nationale de la Législation ;
- la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ;
- la Direction Nationale de l'Education Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- la Direction Nationale des Droits de l'Homme ;
- la Direction Nationale de la Réconciliation et de la Solidarité ;
- La Direction Nationale des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires.
Art. 7. Les Organismes Publics Autonomes sont : − le Centre de Formation Judiciaire ;
- le Service du Casier Judiciaire Central;
− le Fonds d'Aide Juridictionnelle ; − l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués.
Art. 8. Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.
Art. 9. Les Services Déconcentrés sont :
- les Etablissements Pénitentiaires ;
- les Etablissements de Protection de la Jeunesse.
Art. 10. Les Organes Consultatifs sont : − le Conseil Supérieur de la Magistrature ; − le Conseil de Discipline du Ministère ; − la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 318.
Art. 11. Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets publics, des Services Déconcentrés ainsi que des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.