Arrêté A/2023/2070/MJDH/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant creation du comite de suivi du projet d'appui au renforcement de l'acces a la justice des personnes vulnerables en republiques de Guinée
Art. 1. Sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, il est créé un comité de suivi du projet d'appui au renforcement de l'accès à la justice des personnes les plus vulnérables en République de Guinée (PARAJ).
Art. 2. Le comité de suivi a pour mission de superviser et approuver l'orientation générale et la ligne d'action du PARAJ. A ce titre, il est chargé : - d'assurer le suivi et la cohérence d'ensemble dans la mise en oeuvre du projet, et prend les décisions de réorientation nécessaire ; - de suivre l'état d'avancement du projet, les difficultés rencontrées, les solutions à apporter et les recommandations pour assurer un maximum de résultat de l'action.
Art. 3. Le comité de suivi du projet d'appui au renforcement de l'accès à la justice des personnes les plus vulnérables en République de Guinée (PARAJ) comprend 20 membres composés comme suit : Président : le Secrétaire Général : Rapporteur : le Coordinateur du PARAJ Membres : - le Directeur National de la Justice de Proximité et de l'Accès au Droit; - le Directeur National des Affaires Criminelles et des Grâces : le Directeur National de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ; - un représentant de la Coordination des maisons de justice ; - le Directeur National des personnes vulnérables : - Le Directeur National de l'enfance ; - un représentant de COGINTA ; - un représentant des Cliniques juridique de MDT ; - un représentant des Cliniques juridiques de l'OGDH ; - un représentant de l'Avocat sans Frontière-France ASFFrance ; - le bâtonnier de l'ordre national des Avocats ; - le Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature; - le Directeur Généra: du Centre de formation judiciaire CFJ; - deux représentants des Universités publiques et privées; - le président du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ; - Un représentant du HCDH ; Le représentant de la délégation de l'Union Européenne qui assiste aux réunions du comité en qualité d'observateur. CHAPITRE IlI: FONCTIONNEMENT.
Art. 4. Le comité de suivi du PARAJ se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du président et en session extraordinaire sur demande de la majorité simple des membres du comité. Des lettres d'invitation seront adressées aux membres du comité au moins sept jours avant la date fixée pour la session avec accusé de réception. La fonction de membre du comité est gratuite. JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 679.