Article 4 — Arrêté A/2023/2070/MJDH/CAB/SGG du 12 juin 2023 portant creation du comite de suivi du projet d'appui au renforcement de l'acces a la justice des personnes vulnerables en republiques de Guinée

Le comité de suivi du PARAJ se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du président et en session extraordinaire sur demande de la majorité simple des membres du comité. Des lettres d'invitation seront adressées aux membres du comité au moins sept jours avant la date fixée pour la session avec accusé de réception. La fonction de membre du comité est gratuite. JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 679.