PORTANT PROROGATION DE L’AGE DE LA RETRAITE DE CERTAINS MAGISTRATS

Vu la Constitution ;; Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ;; Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire de la République de Guinée;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2025/264/PRG/SGG du 22 Décembre 2025, portant prorogation de l'âge de la retraite de certains magistrats ;