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Article 2 — Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026 portant prorogation de l’age de la retraite de certains magistrats

Décret — Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026 portant prorogation de l’age de la retraite de certains magistrats

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, est chargé de l'application du présent décret.

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