Article 1 — Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026 portant prorogation de l’age de la retraite de certains magistrats

En application des dispositions de l'article 76 de la Loi organique L/054/CNT du 17 mai 2013 portant Statut des magistrats et par dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 92 de la Loi organique précitée, une prorogation de douze mois, allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 Décembre 2025.