PORTANT SUSPENSION DES MAGISTRATS A LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats ;; Vu la Loi L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 362 Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/255/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2021, portant Mise à la retraite de 41 magistrats;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Rapport de l'Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires en date du 29 Avril 2024, ainsi que les pièces jointes ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;