DécretEn vigueur2 articles · ~2 min de lecture
PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS ET DES CADRES DE LA COUR DES COMPTES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Co
N° D/2025/212/PRG/SGGSigné le 1 novembre 2025Publié le 15 janvier 2026
Art. 1. Les magistrats et les cadres, dont les prénoms et noms, suivent sont nommés à la Cour des comptes dans les fonctions ci-après : Premier Président :
Monsieur Mohamed KABA — précédemment Président du TPI de Coyah ; Président de la Chambre des comptes des Établissements publics, administratifs de l'Etat :
Madame Hadja Nantenin MAGASSOUBA — précédemment conseillère-maître à la Cour des comptes ; Président de la Chambre des comptes de l'Etat :
Monsieur Mohamed TOURE — ancien Directeur de mission du ca
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai
2013, portant Statut des Magistrats;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la Magistrature ;;
Vu la loi organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013,
portant organisation, attributions et fonctionnement
de la Cour des comptes et régime disciplinaire de ses
membres, modifiée par la loi organique L/2013 du 12
Décembre 2013 ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant
organisation judiciaire de la République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation générale de l'Administration Publique;;
Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22
Mars 2023, portant attributions et organisation du
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 novembre 2025
Date de publication15 janvier 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 93)
Chargement des relations...