Décret
Article 7 — Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
Décret — Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
Les Organismes Publics Autonomes sont : − le Centre de Formation Judiciaire ;
- le Service du Casier Judiciaire Central;
− le Fonds d'Aide Juridictionnelle ; − l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués.