PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/054//PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant Prise en Charge des Frais d'Indemnisation des Victimes des Evènements du 28 Septembre 2009 ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;