Article 4 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Les représentants des structures désignées à l'article 3 ci-dessus sont :

1- Président: Monsieur Abdoulaye BALDE, Conseiller principal du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;

JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 191

2- Vice-présidente: Madame Aminata BERETE, Conseillère chargée du secteur privé, des investissements, des partenariats public et privé, de l'économie solidaire et des questions humanitaires de la Primature ;

3- Rapporteur: Madame Emelie Bernadette LENO, Conseillère en charge des investissements au Ministère de l'Economie et des Finances.

Membres :

1. Monsieur Mamady DIAWARA, Conseiller Juridique du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;

2. Monsieur Bocar BANGOURA, Conseiller juridique du Ministère du Budget ;

3. Monsieur Fallou DOUMBOUYA, Procureur général près la Cour d'Appel de Conakry ;

4. Monsieur Mohamed Fatagbè DIAKITE, Chef de Greffe au Tribunal de première instance de Dixinn ;

5. Monsieur Saa Foré MILLIMONO, Coordinateur de l'Unité de gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;

6. Monsieur Kerfalla CAMARA, Régisseur-Comptable de l'Unité de gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 septembre 2029 ;

7. Monsieur Jean Tomba KAGBADOUNO, Président de la commission ad-hoc du travail chargée de l'examen des dossiers médicaux des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 ;

8. Maître Thierno Souleymane BARRY, Membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009 ;

9. Maître Halimatou CAMARA, membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009.