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Arrêté

Article 5 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

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