Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 est composée de onze (11) membres représentants les structures concernées ci-après :
- Deux représentants du Cabinet du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
- Trois représentants de l'unité de gestion du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;
- Le Procureur général près la Cour d'appel de Conakry ;
- Le Chef de Greffe du Tribunal de première instance de Dixinn ;
- Un représentant du Ministère de l'Economie et des finances ;
- Un représentant du Ministère du Budget ;
- Deux représentants du Collectif des avocats des parties civiles.