Article 2 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 est chargée de :

• La vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d'infraction et le seuil de l'indemnité accordée par infraction ;
• Procéder à l'identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel n° 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn ;
• Fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes ;
• Se prononcer sur l'authenticité des documents d'identification fournis par les bénéficiaires ;
• D'autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au bénéficiaire à l'attention de la Coordination de l'unité de gestion du projet ;
• Recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des parties civiles ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d'indemnisation ;
• S'assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d'indemnisation ;
• Faire des comptes rendus mensuels aux Ministres responsables de la mise en oeuvre du Décret D/2025/040/ PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en faisant des recommandations, au cas échéant.
• Rédiger le rapport final d'indemnisation à l'attention du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.