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Arrêté

Article 7 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

La Commission mixte peut faire appel en tant que de esoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.

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