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Arrêté

Article 10 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Les membres de la Commission mixte bénéficient des indemnités forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.

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