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Arrêté

Article 11 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009

Les dépenses de fonctionnement de la Commission mixte sont imputables sur les fonds alloués à l'organisation du procès des évènements du 28 Septembre 2009.

CHAPITRES V: DISPOSITIONS FINALES.

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