Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025 portant creation, attributions et composition de la commission mixte d'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 19 Mai 2025