MODIFIANT L’ARRETE A/2025/499/ MJDH/SG/CAB/SGG PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2015/019/AN du 23 août 2015, portant organisation judiciairè en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;