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PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DE LA CRIEF, DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionn
N° D/2025/243/PRG/SGGSigné le 3 décembre 2025Publié le 30 janvier 2026
Art. 1. Les magistrats et les cadres dont les prénoms et nom suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : 1. CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME : Conseiller charge de la communication institutionnelle et judiciaire, porte-parole du MJDH :
Monsieur Sékou KEITA — précédemment conseiller au dit ministère 2. COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CRIEF) SIEGE : Président de la Cour :
Monsieur Francis Kova ZOUMANIGUI — Chambre de l'instr
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai
2013, portant Statut des Magistrats;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la Magistrature ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation générale de l'Administration publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du
2 Décembre 2021, portant création, compétence,
organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières,
telle que modifiée par l'Ordonnance O/2021/008/
PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du
16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22
Mars 2023, portant attributions et Organisation du
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;;
Vu l'Arrêté A/2024/1739/MTFP/CAB/SGG du 08 Décembre 2024, portant mise à la retraite de magistrats ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 décembre 2025
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
SignatairesJUSTICE ET DES DROITS DE
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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