PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DE LA CRIEF, DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionn — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen