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PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DE LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CRIEF), DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organiq
N° D/2025/211/PRG/SGGSigné le 1 novembre 2025Publié le 15 janvier 2026
Art. 1. Les magistrats et les cadres, dont les prénoms et noms suivent, sont nommés dans les fonctions ci-après : 1- COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CRIEF) SIEGE : Président de la Cour:
Monsieur Francis Kova ZOUMANIGUI — Chambre de l'instruction : Président :
Monsieur Robert OUENDENO — Membres :
Monsieur Albert NORAMOU
Monsieur Lansana SOUMAH — Chambre de jugement : Président :
Monsieur Yagouba CONTE — Conseillers :
Monsieur Fodé Kadjaly KEITA
Monsieur Ibrahima BAH — p
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai
2013, portant Statut des Magistrats ;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la Magistrature ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant
organisation judiciaire de la République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du
02 décembre 2021, portant création, compétence,
organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières,
telle que modifiée par l'Ordonnance O/2021/008/
PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22
Mars 2023, portant attributions et Organisation du
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 novembre 2025
Date de publication15 janvier 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 87)
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