Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Dispositions préliminaires
Art. 1. Le présent arrêté modifie l'Arrêté Conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 Septembre 2022, fixant les modalités de gestion des ressources et des dépenses du « Fonds spécial pour l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 » et du « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 ».
Art. 2. Le Coordonnateur et le Comptable de l'Unité de gestion du projet d'appui à l'organisation du procès des évènements du 28 Septembre 2009 sont désignés mandataires du compte intitulé « Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009 » et de celui intitulé « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009 ».
Art. 3. Les ressources pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 et celles pour l'indemnisation des victimes sont logées dans deux comptes différents ouverts dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) intitulés respectivement « Fonds spécial pour / l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009». Les comptes ainsi ouverts font partie de la série des comptes du Trésor. Ils sont rattachés au Compte Unique du Trésor mais dérogent au mécanisme de nivellement quotidien.
Art. 4. Le compte ''Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009”sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009.
Art. 5. Le compte ''Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009”sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'indemnisation des personnes déclarées victimes des événements du 28 Septembre 2009 par décisions définitives de justice et aux réparations administratives pour des cas urgents identifiés par l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du Procès des évènements du 28 Septembre 2009.
Art. 6. La Commission ad-hoc de travail placée sous l'autorité de l'Unité de Gestion du projet (UGP) procède à des enquêtes à l'effet d'identifier les victimes éligibles à ces réparations administratives.
Art. 7. La procédure relative à ces enquêtes d'identification est gratuite. Elle est menée dans le respect de la sécurité, la dignité, le bien-être physique et psychologique et la vie privée de la victime.
Art. 8. Pour la réparation du préjudice médical et psychologique urgent, une compensation financière à hauteur des coûts des soins est versée à la victime, comprenant le remboursement des analyses médicales et psychologiques effectuées pour la constitution du dossier. L'urgence de la réparation administrative du préjudice subi par la victime, justifie l'absence de tout retard dans la mise en oeuvre du processus de la réparation.
Art. 13. Les dépenses liées à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées sur présentation des pièces comptables.
Art. 14. Les dépenses liées à l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées d'une part, sur présentation des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire et d'autre part, sur présentation du rapport de la Commission ad-hoc de travail en charge de l'examen des dossiers médicaux des victimes en situation d'urgence médicale et psychologique.
Art. 16. Le comptable assignataire des opérations exécutées sur les comptes « Fonds spécial pour l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 » est le Payeur général du Trésor. Le rapport comptable de ces opérations se fait conformément aux règles applicables en matière de comptabilité publique et de comptabilité générale de l'Etat, avec, notamment des restitutions mensuelles et annuelles. Le rapport mensuel est disponible au plus tard dans les cinq jours suivant la fin du mois. Le rapport annuel est disponible au plus tard le 31 Décembre de l'année en cours.