Arrêté · CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 14 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Les dépenses liées à l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées d'une part, sur présentation des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire et d'autre part, sur présentation du rapport de la Commission ad-hoc de travail en charge de l'examen des dossiers médicaux des victimes en situation d'urgence médicale et psychologique.