Arrêté · CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 13 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Les dépenses liées à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 sont exécutées sur présentation des pièces comptables.