Arrêté
Article 3 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Les ressources pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 et celles pour l'indemnisation des victimes sont logées dans deux comptes différents ouverts dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) intitulés respectivement « Fonds spécial pour / l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009». Les comptes ainsi ouverts font partie de la série des comptes du Trésor. Ils sont rattachés au Compte Unique du Trésor mais dérogent au mécanisme de nivellement quotidien.