Arrêté
Article 5 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Le compte ''Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 Septembre 2009”sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'indemnisation des personnes déclarées victimes des événements du 28 Septembre 2009 par décisions définitives de justice et aux réparations administratives pour des cas urgents identifiés par l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du Procès des évènements du 28 Septembre 2009.