Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE ET AU REPORTING DES OPERATIONS.
Article 16 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Le comptable assignataire des opérations exécutées sur les comptes « Fonds spécial pour l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 » est le Payeur général du Trésor. Le rapport comptable de ces opérations se fait conformément aux règles applicables en matière de comptabilité publique et de comptabilité générale de l'Etat, avec, notamment des restitutions mensuelles et annuelles. Le rapport mensuel est disponible au plus tard dans les cinq jours suivant la fin du mois. Le rapport annuel est disponible au plus tard le 31 Décembre de l'année en cours.