Arrêté
Article 1 — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrete conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalites de gestion des ressources et des depenses du fonds special pour l'organisation du proces des evenements du 28 septembre 2009 et du fonds special pour l'indemnisation des victimes des evenements du 28 septembre 2009
Le présent arrêté modifie l'Arrêté Conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 Septembre 2022, fixant les modalités de gestion des ressources et des dépenses du « Fonds spécial pour l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 » et du « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 ».