Décret
Article 10 — Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
Décret — Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023 portant attributions et organisation du ministere de la justice et des droits de l’homme
Les Organes Consultatifs sont : − le Conseil Supérieur de la Magistrature ; − le Conseil de Discipline du Ministère ; − la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 318.