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PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS ET DES CADRES DE LA COUR DES COMPTES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du C
N° D/2025/242/PRG/SGGSigné le 3 décembre 2025Publié le 30 janvier 2026
Art. 1. Les magistrats et les cadres dont les prénoms et nom suivent sont nommés à la Cour des comptes dans les fonctions ci-après : SIEGE : Premier Président :
Monsieur Mohamed KABA — précédemment Président du TPI de Coyah ; Président de la chambre des comptes des Établissements publics, administratifs de l'Etat :
Madame Hadja Nantenin MAGASSOUBA — précédemment conseillèremaitre à la Cour des comptes ; Président de la chambre des comptes de l'Etat:
Monsieur Amadou Yéro BAH — précédemment conseiller réfé
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai
2013, portant Statut des Magistrats ;;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013,
portant organisation et fonctionnement du Conseil
supérieur de la Magistrature ;;
Vu la loi organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier
2013, portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et régime disciplinaire de ses membres, modifiée par la loi organique
L/2013 du 12 Décembre 2013 ;;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation générale de l'Administration publique;;
Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22
Mars 2023, portant attributions et Organisation du
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme;
Informations du document
Informations
Date de signature3 décembre 2025
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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