LIVRE X - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SURETE MARITIME

Par «terrorisme maritime» on entend toute tentative, incitation, menace de commission ou commission illicite et intentionnelle menée à des fins politiques ou en vue de porter atteinte à l'exercice des droits d'un Etat ou d'une entité politique et accomplie par la réalisation de l'un quelconque ou de plusieurs actes concomitants suivants :

1) s'emparer d'un navire ou de toute autre structure maritime ou en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ;

2) accomplir un acte de violence à l'encontre d'une personne embarquée si un tel acte est de nature à mettre en danger la sécurité de la navigation ;

3) détruire, endommager ou placer tout engin, dispositif ou substance propre à détruire un navire ou sa cargaison, une plate-forme mobile, des installations ou services de navigation maritime ou à causer à ceux-ci des dommages ou perturbations compromettant ou risquant de compromettre la sécurité de la navigation ;

4) communiquer sciemment une information fausse compromettant ou risquant de compromettre la sécurité de la navigation, et blesser ou tuer toute personne pour des faits présentant un lien de connexité avec les actes énumérés cidessus.

Les Autorités de la République de Guinée sont compétentes aux fins de connaître les infractions qui sont commises :

1) à bord d'un navire guinéen ;

2) dans les eaux territoriales guinéennes ; ou

3) par un ressortissant guinéen ; ou

4) un apatride ayant sa résidence habituelle en République de Guinée ;

5) dans le but de contraindre l'Etat guinéen à accomplir ou s'abstenir de la commission d'un acte quelconque ou si, lorsque lors de la commission de l'infraction, un ressortissant guinéen a été retenu, menacé, blessé ou tué.

Dans les cas prévus aux points 4) et 5), l'Autorité Maritime informe l'OMI des infractions constatées.

Les infractions portant atteinte à la sécurité de la navigation sont passibles d'une amende de 10.000 à 500.000 € et/ou d'un emprisonnement de 5 à 20 ans. Ces sanctions peuvent être doublées quand elles ont été commises par le capitaine ou un officier du bord ou avec leur complicité.

3) un système de surveillance continue et de contrôle des rejets ainsi qu'un ensemble de citernes de décantation tel que prescrit à la règle 15 est utilisé, sauf dans les cas prévus à la règle 15-3 de l'Annexe I de MARPOL.

Les dispositions des alinéas 1 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé. Au cas d'exploration et d'exploitation des ressources minérales des fonds marins, le Ministre chargé de la Marine Marchande, après avis du Ministre chargé de l'Environnement, peut autoriser, à titre dérogatoire, et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'état biologique, et écologique du milieu marin dans la zone considérée, des rejets tels que prévus à l'alinéa 3 ci-dessus à une distance supérieure à 40 milles marins des côtes.

Les navires guinéens suivants doivent être munis d'un système d'alerte :

• navires construits à partir du 1er juillet 2004;
• pétroliers, navire-citerne pour produits chimiques, transporteurs de gaz et vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, construit avant le 1er juillet 2004 ou au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique après le 1er juillet 2004 ; et
• aux autres navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et unités mobiles de forage au large construits avant le 1er juillet 2004 ou au plus tard à la date de première visite de l'installation radioélectrique après le 1er juillet 2004.

Lorsqu’il est activé, le système d’alerte du navire :

• doit déclencher et transmettre à la compagnie une alerte de sûreté navire - terre qui l'identifie et donne sa position signalant que sa sûreté est menacée ou compromise ;
• ne doit pas envoyer cette alerte à d'autres navires ;
• ne doit pas donner l'alarme à bord du navire ; et
• doit continuer l'alerte jusqu'à ce qu'elle soit désactivée et/ou réenclenchée.

Le système d'alerte doit :

• pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit mais ne pas pouvoir être déclenché par inadvertance ;
• satisfaire aux normes de fonctionnement adoptées par l'OMI.

Il satisfait aux prescriptions relatives au système par utilisation de l'installation radioélectrique installée sous réserve du respect des prescriptions du

Chapitre IV de SOLAS 74 telle qu'amendée.

Lorsque l'Autorité Maritime reçoit notification d'une alerte de sûreté d'un navire guinéen, elle en informe immédiatement le ou les Etats à proximité duquel ou desquels le navire était exploité sur le moment. Lorsque l'Autorité Maritime reçoit notification d'une alerte d'un navire étranger, elle en informe immédiatement l'Etat du pavillon et, selon le cas, l'Etat ou les Etats à proximité duquel ou desquels le navire était exploité sur le moment.

Un passager clandestin est une personne cachée à bord d'un navire, ou ultérieurement dans sa cargaison, sans le consentement de l'armateur, de son représentant, du capitaine, ou de toute autre personne responsable, découverte avant ou après que le navire ait quitté le port et déclaré comme tel par le capitaine. Celui-ci doit être traité conformément aux principes humanitaires notamment ceux énoncés par la Convention des Nations-Unies du 28 Juillet 1951 et le Protocole du 31 Janvier 1967 relatif aux statuts des réfugiés. Le capitaine doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité du passager clandestin ainsi que, d'une manière générale, de sa santé et de sa sûreté tant qu'il est à bord. Le capitaine peut lui faire effectuer tous travaux normaux pour l'entretien ou la sécurité du navire, indépendamment des cas d'urgence. L'Autorité Maritime notifie à l'OMI les cas d'embarquements clandestins.

L'Autorité portuaire doit s'assurer, en coopération avec l'Autorité Maritime, les armateurs, les capitaines et toutes autres Autorités que les infrastructures et les dispositions relatives à l'exploitation et à la sûreté doivent empêcher tout embarquement de passagers clandestins. A cet effet, un dispositif de sûreté doit être mis en place, dans le cadre de l'application des dispositions du Code ISPS, par les armateurs, les capitaines ou toutes autres personnes responsables pour empêcher, autant que faire se peut, les embarquements clandestins ou leur découverte avant L'appareillage.

L'armateur doit donner au capitaine toutes instructions pour que le voyage prévu ne soit pas modifié aux fins de débarquement d'un passager clandestin après que le navire ait quitté les eaux territoriales guinéennes sauf :

1) si l'Autorité Maritime du pays vers lequel le navire est dérouté a demandé son débarquement ;

2) si le rapatriement dans un autre pays a été régulièrement organisé, notamment en ce qui concerne l'autorisation de débarquement ;

3) au cas de considérations exceptionnelles de sûreté, de santé ou d'humanité le justifient.

Les frais de détention, de retour ou du refoulement du passager clandestin sont à la charge de l'armateur du navire à bord duquel il a été découvert.

Toute personne qui s'introduit clandestinement à bord d'un navire est passible d'une amende de 300 à 13.000 euros et/ou d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans sans préjudice du remboursement éventuel du prix du passage. Est passible de la même peine toute personne qui, soit à bord, soit à terre, se rend complice en favorisant l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, et l'a dissimulé ou lui est venu en aide à l'insu du capitaine. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'encontre des personnes qui se sont groupées pour faciliter des embarquements clandestins.

Par trafic ou transport de substances illicites on entend tout transport ou trafic par la voie maritime de stupéfiants et autres substances psychotropes tels que définis par la Convention des Nations-Unies contre le transport illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 Décembre 1988.

Lorsque l'Autorité Maritime soupçonne ou qu'elle a de bonnes raisons de soupçonner qu'un navire de quel que pavillon que ce soit se livre à un transport ou un trafic illicite de substances illicites ou lorsqu'elle en est avisée, elle en informe immédiatement les Autorités douanières qui prendront toutes mesures qu'elles jugent nécessaires et utiles.

Tout armateur, capitaine ou autre personne embarquée à bord d'un navire, ou d'une plate-forme mobile, et qui se livre à un tel trafic est passible des peines prévues par le Code des Douanes.

Par «piraterie maritime », on entend toute tentative, incitation, menace de commission ou commission illicite et intentionnelle de l'un quelconque des actes suivants et qu'à la suite de tels actes le navire ne répond plus à la Loi de l'État du pavillon :

• violence, déprédation et dégradation commise par le capitaine, l'équipage, les passagers ou toutes autres personnes embarquées agissant à des fins privées et dirigées :
• contre un navire ou contre des personnes ou biens à leur bord, en haute mer;
• contre un navire, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat;
• participation volontaire à l'utilisation d'un navire lorsque son auteur a connaissance des faits dont il découle que ce navire est un navire pirate ; et
• incitation ou complicité de la commission de tels actes.

Toute personne, capitaine, membre de l'équipage ou passager reconnue coupable de piraterie, ou de complicité d'acte de piraterie sera punie d'un emprisonnement de 5 à 20 ans.

Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les modalités de préventions, de luttes, et de répression des actes illicites en mer et notamment ceux mentionnés à l'article 646, à l'exception de la pêche illégale non déclarée et non réglementée encadrée par le Code des pêches.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande, est l'Autorité Désignée pour la mise en oeuvre du Code ISPS de l'OMI en République de Guinée, à travers l'Administration Maritime.

Le Ministre chargé de la Marine Marchande, en sa qualité d'Autorité Désignée, et en application des dispositions pertinentes de la Convention sur la suppression des actes illicites dans la navigation maritime de 1988, des règles du.