Article 637 — Code maritime

Lorsque le navire effectue des voyages courts, l'Autorité Maritime peut, à titre exceptionnel, et dans les mêmes conditions qu'à l'article 636, proroger la durée de la déclaration pour une période maximum d'un mois. Lorsqu'une vérification intermédiaire est achevée dans un délai de moins de 5 ans:

• la date d'expiration est remplacée par un visa à une date qui ne peut être postérieure de plus de 3 ans à la date d'achèvement de cette vérification ;
• la date d'expiration peut rester inchangée si les intervalles maximaux entre la ou les vérifications supplémentaires et les vérifications prévues au présent article ne sont pas dépassées.