L/2019/012/AN · CHAPITRE V - PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NOCIVES OU NUISIBLES TRANSPORTEES PAR MER EN COLIS, CONTENEURS, CITERNES MOBILES, CAMIONS CITERNES OU WAGONS-CITERNES
Article 638 — Code maritime
Code — Code maritime
La déclaration de sûreté du navire ou de conformité des installations portuaires cesse d'être valable dans les cas suivants :
- si les vérifications de renouvellement ne sont pas effectuées dans les délais prescrits ou si les visas n'ont pas été apposés sur le certificat dans les conditions prévues ci-dessus ;
- si une compagnie assure la responsabilité de l'exploitation d'un navire non exploité précédemment par celle-ci ; ou
- si le navire passe sous pavillon étranger.