Article 646 — Code maritime

Les actes illicites visés à l'article 645 sont, notamment :

1) les tentatives de voyages clandestins (passagers clandestins);

2) le terrorisme maritime ;

3) le trafic de marchandises prohibées ou non déclarées ;

4) la piraterie maritime ;

5) le vol à main armée en mer;

6) la pêche illégale non déclarée et non réglementée ;

7) le vol au port et dans la zone portuaire, notammentle vol du pétrole brut ;

8) le trafic illicite de drogue et de stupéfiants dans le domaine maritime ;

9) l'émigration illégale et le trafic de migrants par voie maritime ;

10) les trafics d'êtres humains ;

11) les incendies et les pollutions causés de façon téméraire.

Ces actes sont considérés comme des crimes organisés danser le domaine maritime conformément à l'article 1 du Code de Conduite de Yaoundé du 25 Juin 2013.