L/2019/012/AN · TITRE 1 - PASSAGERS CLANDESTINS
Article 650 — Code maritime
Code — Code maritime
Les frais de détention, de retour ou du refoulement du passager clandestin sont à la charge de l'armateur du navire à bord duquel il a été découvert.
L/2019/012/AN · TITRE 1 - PASSAGERS CLANDESTINS
Code — Code maritime
Les frais de détention, de retour ou du refoulement du passager clandestin sont à la charge de l'armateur du navire à bord duquel il a été découvert.