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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE XTITRE 4Article 659

L/2019/012/AN · TITRE 4 - PIRATERIE MARITIME

Article 659 — Code maritime

Code — Code maritime

Toute personne, capitaine, membre de l'équipage ou passager reconnue coupable de piraterie, ou de complicité d'acte de piraterie sera punie d'un emprisonnement de 5 à 20 ans.

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