L/2019/012/AN · TITRE 4 - PIRATERIE MARITIME
Article 660 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande détermine les modalités de préventions, de luttes, et de répression des actes illicites en mer et notamment ceux mentionnés à l'article 646, à l'exception de la pêche illégale non déclarée et non réglementée encadrée par le Code des pêches.