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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE XTITRE 4Article 662

L/2019/012/AN · TITRE 4 - PIRATERIE MARITIME

Article 662 — Code maritime

Code — Code maritime

Le Ministre chargé de la Marine Marchande, en sa qualité d'Autorité Désignée, et en application des dispositions pertinentes de la Convention sur la suppression des actes illicites dans la navigation maritime de 1988, des règles du.

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