TITRE V - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR LES

L’infraction relative au défaut d’accomplissement des formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, prévue par l’article 69 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, est punie d'une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de fraude, l’infraction est punie d’une amende de 7.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le défaut de publicité de la qualité de locataire gérant, prévu par l’article 140 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 15.000.000 à 100.000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'émission irrégulière d’actions, prévue par l’article 886 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 15.000.000 à 150.000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’établissement de déclaration notariée de souscription fictive ou de versement fictif de fonds prévue par l’article 887-1° de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et d'une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

La remise de documents mentionnant des souscriptions fictives ou des versements fictifs de fonds prévue par l’article 887-2° de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique est punie d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

La simulation de souscription ou de versement de fonds prévue par l’article 8873° de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La provocation à la souscription et au versement de fonds par publication de fausses informations, fonds prévus par l’article 887-4° de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique sont punies d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

La négociation irrégulière d’actions prévue par l’article 888 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique

est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000 000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La répartition de dividendes fictives, prévue par l’article 889 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000 000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La publication d’états financiers et de synthèse irréguliers ou non sincères prévue par l’article 890 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'abus de biens sociaux prévu par l’article 891 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 300.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de SARL, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint pour une durée qui ne peut excéder cinq 5 ans.

Le fait pour le gérant de la SARL, l’administrateur, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur directeur adjoint de commettre les agissements prévus à l’article 891-1 de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

L’entrave au droit d’un actionnaire de participer à une assemblée générale, prévue par l’article 892 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'émission irrégulière d’actions à l’occasion d’une augmentation de capital, prévue par l’article 893 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'entrave au droit d’un actionnaire à l’occasion d’une augmentation de capital, prévue par l’article 894 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les informations inexactes dans le cadre d’une augmentation de capital, prévue par l’article 895 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique sont punies d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et

d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La réduction irrégulière de capital prévue par l’article 896 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le défaut de nomination ou de convocation des commissaires aux comptes à une Assemblée Générale, prévue par l’article 897 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes prévue par l’article 898 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.

Les informations mensongères ou de non révélation faites par le commissaire aux comptes, prévues par l’article 899 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, sont punies d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.

L'entrave aux vérifications et au contrôle des commissaires aux comptes, prévue par l’article 900 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La violation des formalités de dissolution d'une société prévues par l’article 901 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La violation des formalités de liquidation d'une société prévues par l’article 902 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La violation des formalités relatives à la mission du liquidateur prévues par l’article 903 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de syndic pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.

L'abus de biens sociaux et la cession illégale d’actifs prévus par l’article 904 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, sont punis d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer la fonction de liquidateur pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.

Les infractions prévues, en cas d’appel public à l’épargne, par l’article 905 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, sont punies d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’inscription frauduleuse d’une sûreté, prévue par l’article 97, alinéa 1 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L'atteinte aux privilèges du bailleur prévus par l’article 111, alinéa 3 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, est punie d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

La banqueroute simple prévue par l’article 228 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif et les infractions assimilées prévues par les articles 231 et 232 du même Acte Uniforme, sont punies d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.

La banqueroute frauduleuse prévue par l’article 229 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif et les infractions assimilées prévues par les articles 233 et 240 du même acte, sont punies d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de Société à Responsabilité Limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint, ainsi que l’interdiction d’exercice des droits civiques et l’interdiction d’occuper un emploi public, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.

Le détournement d’actifs par des personnes apparentées prévue par l’article 241 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du

Passif, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 5.000 000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’infraction commise par le syndic d’une procédure collective, prévue par l’article 243 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif est punie d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de syndic pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.

L’infraction commise par le créancier au préjudice d’un incapable prévue par l’article 244 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’infraction commise par le gardien des objets saisis prévue à l’article 36, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est punie des peines prévues à l'

article 432.

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire prévue par l’article 64 alinéas 1, 6, 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est punie des peines prévues à l'

article 433.

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une procédure de saisie vente prévue par l’article 100 alinéas 1, 6, 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est punie des peines prévues à l'

article 433.

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une saisie entre les mains d’un tiers prévue par l’article 109, alinéas 1, 7 et 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est puni des peines prévues à l'

article 433.

L’infraction relative à la responsabilité de l'huissier de justice, du commissairepriseur ou de tout autre auxiliaire de justice, dans le cadre de vente forcée prévue par l’article 128 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une saisie conservatoire prévue par l’article 231, alinéas 1, 5 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni des peines prévues à l'

article 433.

La violation des obligations comptables prévues par l’article 111, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif est punie d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint, ainsi que l’interdiction d’exercice des droits civiques et l’interdiction d’occuper un emploi public, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.

La violation des obligations comptables prévues par l’article 111, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint, ainsi que l’interdiction d’exercice des droits civiques et l’interdiction d’occuper un emploi public, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.