L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 914 — Code pénal
Code — Code pénal
La violation des formalités de dissolution d'une société prévues par l’article 901 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.