Article 931 — Code pénal

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une saisie conservatoire prévue par l’article 231, alinéas 1, 5 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est puni des peines prévues à l'

article 433.