Article 930 — Code pénal

L’infraction relative à la responsabilité de l'huissier de justice, du commissairepriseur ou de tout autre auxiliaire de justice, dans le cadre de vente forcée prévue par l’article 128 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.