Article 929 — Code pénal

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une saisie entre les mains d’un tiers prévue par l’article 109, alinéas 1, 7 et 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est puni des peines prévues à l'

article 433.