Article 928 — Code pénal

Le détournement d’objets saisis dans le cadre d’une procédure de saisie vente prévue par l’article 100 alinéas 1, 6, 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est punie des peines prévues à l'

article 433.