Article 932 — Code pénal

La violation des obligations comptables prévues par l’article 111, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif est punie d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée, d’administrateur, de président directeur général, de directeur général, d’administrateur général ou d’administrateur directeur adjoint, ainsi que l’interdiction d’exercice des droits civiques et l’interdiction d’occuper un emploi public, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.