Article 895 — Code pénal

L'émission irrégulière d’actions, prévue par l’article 886 de l’Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 15.000.000 à 150.000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.