Article 894 — Code pénal

Le défaut de publicité de la qualité de locataire gérant, prévu par l’article 140 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 15.000.000 à 100.000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.