CHAPITRE I - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR

L’infraction relative au défaut d’accomplissement des formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, prévue par l’article 69 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, est punie d'une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de fraude, l’infraction est punie d’une amende de 7.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le défaut de publicité de la qualité de locataire gérant, prévu par l’article 140 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 15.000.000 à 100.000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.