L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES PEINES APPLICABLES AUX INFRACTIONS PRÉVUES PAR
Article 899 — Code pénal
Code — Code pénal
La provocation à la souscription et au versement de fonds par publication de fausses informations, fonds prévus par l’article 887-4° de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique sont punies d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.